Constructions / travaux
Quand demander une autorisation ?
Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la Loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) :
- Travaux soumis à l'obtention d'un permis de construire faisant l'objet d'une enquête publique (art. 103 LATC).
- Travaux de minime importance dispensés d’enquête publique faisant l’objet d’une autorisation municipale (art. 111 LATC et 72d RLATC).
- Objets non soumis à autorisation (art. 68a al. 2 RLATC).
Dispense d'enquête
Demande pour transformation ou construction par dispense d’enquête publique, veuillez remplir le formulaire de dispense d'enquête.
Demande d'abattage d'arbre
Veuillez remplir le formulaire et le retourner à l' administration communale
