commune vue

Formulaire à remplir

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les nouveaux habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer une arrivée dans la commune.

Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au contrôle des habitants chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité et d'une procuration, peut représenter la famille).

L'habitant non détenteur du bail, doit se munir d'une déclaration du logeur l'autorisant à prendre domicile chez lui.
Attestation du logeur

Nous demeurons évidemment à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.


Inscription en résidence principale

Ressortissants suisses

Se présenter au contrôle des habitants, muni des documents suivants :

Célibataire

acte d'origine ou certificat individuel d'état civil (de moins de 6 mois) Commande d'acte d'origine

Personne seule (veuve, séparée ou divorcée)

certificat de famille suisse régularisé ou acte de famille de moins de 6 mois ou acte d'origine

Couple marié (avec ou sans enfant)

certificat de famille suisse régularisé ou acte de famille de moins de 6 mois ou acte d'origine

Emolument communal, voir règlement

Ressortissants étrangers

Se présenter au contrôle des habitants, muni des documents suivants :

Célibataire
  • passeport national ou carte d'identité valable
  • permis de séjour ou d'établissement
  • acte de naissance ou certificat de famille des parents
  • 2 photos récentes, format passeport
Personne seule (veuve, séparée ou divorcée)
  • passeport national ou carte d'identité valable
  • permis de séjour ou d'établissement
  • certificat de famille / acte de mariage
  • jugement de divorce / acte de décès du conjoint
  • 2 photos récentes, format passeport
Couple marié (avec ou sans enfant)
  • passeport national ou carte d'identité valable
  • permis de séjour ou d'établissement
  • certificat de famille ou acte de mariage
  • acte de naissance de l'enfant
  • 2 photos récentes de chacun, format passeport
Emolument communal, voir règlement

Inscription en résidence secondaire

Pour les personnes souhaitant séjourner à Montcherand tout en conservant leur domicile principal dans une autre commune, la présentation d'une attestation d'établissement délivrée par la commune de domicile principal est nécessaire. Ce document a une validité d'une année et devra être renouvelé si le séjour devait se poursuivre.

Emolument communal, voir règlement